AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27DONATIONS-PARTAGE. — Conditions de validité. Actes distincts. Caractère indissociable et indivisible. Nécessité. Actes passés le même jour et dont le second fait expressément référence au premier. Volonté confirmée des donateurs de procéder à un arrangement familial global. Donation-partage (oui)

DONATIONS-PARTAGE. — Conditions de validité. Actes distincts. Caractère indissociable et indivisible. Nécessité. Actes passés le même jour et dont le second fait expressément référence au premier. Volonté confirmée des donateurs de procéder à un arrangement familial global. Donation-partage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 avril 1985 ; dame Maillet et autre). Il peut y avoir donation-partage lorsque les actes de donation, quoique distincts, apparaissent indissociables et donc indivisibles dans la mesure où ils reflètent la volonté clairement exprimée du disposant de distribuer en totalité ou en partie ses biens entre ses enfants ou descendants. En l'espèce, c'est par une appréciation souveraine que la Cour d'appel, qui a analysé les deux actes passes le même jour et dont le second faisait expressément (...)

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N°27 . 1985-07-03


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