AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27DOUANES. — Sanctions. Mise en vente sur le territoire français de titres étrangers sans autorisation préalable. Fait justificatif de l'erreur invincible. Bénéfice. Conditions. C. Douanes, art. 399 et 451

DOUANES. — Sanctions. Mise en vente sur le territoire français de titres étrangers sans autorisation préalable. Fait justificatif de l'erreur invincible. Bénéfice. Conditions. C. Douanes, art. 399 et 451

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 avril 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Un fait justificatif ne peut être étendu par le juge à un cas que la loi n'a pas prévu. Doit dès lors être cassé l'arrêt par lequel la Cour d'appel fait bénéficier une personne poursuivie du chef de mise en vente sur le territoire français de titres étrangers sans autorisation préalable du ministre des finances du fait justificatif qu'est l'erreur invincible, alors qu'il n'était pas intéressé à une fraude cambiaire (...)

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N°27 . 1985-07-03


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