AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Opposition au paiement. Action de l'avaliste ou action contre l'avaliste. Conditions d'admission. Perte de la lettre ou faillite du porteur (C. com., art. 140)

EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Opposition au paiement. Action de l'avaliste ou action contre l'avaliste. Conditions d'admission. Perte de la lettre ou faillite du porteur (C. com., art. 140)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 avril 1985 ; Fayat c. Époux Robert). Sont nécessairement applicables à l'action de nature cambiaire exercée par l'avaliste ou contre lui les dispositions de l'article 140 du Code de commerce qui n'admettent d'opposition au paiement d'une lettre de change, sans distinguer selon la personne qui la forme, qu'en cas de perte de la lettre ou de faillite du porteur (pourvoi c. Poitiers 30 novembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement