AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Règle « Una via etecta ». Application (non). Actions n'ayant pas le même objet

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Règle « Una via etecta ». Application (non). Actions n'ayant pas le même objet

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 avril 1985 ; Bordes). Après avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour le préjudice que lui aurait causé son licenciement irrégulier, un salarié est recevable à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, les deux actions engagées par lui, l'une devant la juridiction civile, l'autre devant le juge pénal n'ayant pas le même objet, la première ayant son fondement dans la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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