AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Perte de décharge. Gisement non exploité ni à la date de référence ni à la date de l'ordonnance d'expropriation. Préjudice éventuel. Prise en compte (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE.-Indemnité. Perte de décharge. Gisement non exploité ni à la date de référence ni à la date de l'ordonnance d'expropriation. Préjudice éventuel. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 avril 1985 ; Sté S.A.M.C.). Justifie légalement sa décision refusant d'allouer au propriétaire d'un terrain exproprié une indemnité pour perte de décharge la Cour d'appel qui relève que le gisement contenu dans la parcelle en cause n'était exploité ni à la date de référence, ni à celle de l'ordonnance d'expropriation et qu'ainsi le préjudice pour défaut d'utilisation des affouillements de terrains comme décharge n'est qu'éventuel (pourvoi c. Orléans 8 mars 1983).

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N°27 . 1985-07-03


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