AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers (en matière civile). Signification d'un Jugement. Indication précise du délai de la voie de recours. Défaut. Nullité

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissiers (en matière civile). Signification d'un Jugement. Indication précise du délai de la voie de recours. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 avril 1985 ; M. Vian). En vertu des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, applicables à défaut de dispositions contraires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours (...)

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N°27 . 1985-07-03


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