AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27INCAPABLES MAJEURS. — Mesures de protection. Actes attaquables après le décès de leur auteur pour insanité d'esprit. Conditions. C. civ., art. 489-1-3°

INCAPABLES MAJEURS. — Mesures de protection. Actes attaquables après le décès de leur auteur pour insanité d'esprit. Conditions. C. civ., art. 489-1-3°

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 avril 1985 ; Sté Banco-Pastor). En vertu de l'article 489-1 -3°, du Code civil, les actes autres que la donation entre vifs et le testament, peuvent être attaqués pour insanité d'esprit après la mort de leur auteur, si une action avait été introduite, avant le décès, aux fins d'ouverture d'une tutelle ou curatelle. En l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté que le signataire d'un acte de prêt avait été mis sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles en (...)

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N°27 . 1985-07-03


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