AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Appellations d'origine. Vins. Appellation d'origine contrôlée. Viticulteur. Documents officiels et documents commerciaux. Absence de concordance. C. du vin, art. 37 et 47. Infraction (oui)

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Appellations d'origine. Vins. Appellation d'origine contrôlée. Viticulteur. Documents officiels et documents commerciaux. Absence de concordance. C. du vin, art. 37 et 47. Infraction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 16 avril 1985 ; L'Institut National des Appellations d'Origine des Vins et Eaux-de-Vie. Quand il résulte de ses constatations qu'un viticulteur a vendu du vin sous l'appellation d'origine contrôlée, mais en y adjoignant la dénomination d'un clos, correspondant à un climat ou terroir, qu'il n'avait pas fait figurer dans sa déclaration de récolte, le juge ne saurait déclarer non constituée l'infraction aux articles 37 et 47 du Code du vin reprochée au prévenu, alors que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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