AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Refus de vente. Caractère légitime. Caractérisation (oui)

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Refus de vente. Caractère légitime. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 avril 1985 ; La Société Wolflor). Quand, au cours d'une précédente livraison, un client a violé les termes de l'accord conclu entre les parties, le refus de vendre qui lui est opposé est justifié par sa mauvaise foi de sorte que le fournisseur doit être relaxé du chef du délit de refus de vente (pourvoi c. Nancy 25 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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