AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges. Déclaration de culpabilité sur un des chefs de la prévention. Supplément d'information ordonné sur un autre chef de la prévention. Obligation de prononcer la peine sur le premier chef. Défaut. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges. Déclaration de culpabilité sur un des chefs de la prévention. Supplément d'information ordonné sur un autre chef de la prévention. Obligation de prononcer la peine sur le premier chef. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 avril 1985 ; Martinez). Selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par les articles 469-1 à 469-3 de ce code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément la peine. Doit dès lors être cassé l'arrêt par lequel, la Cour d'appel, après avoir déclaré la culpabilité d'une personne du premier chef de la prévention dont il faisait l'objet, pour avoir soustrait à l'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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