AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27OPTICIENS-LUNETIERS. - Exercice de la profession. Conditions. C. Santé publ., art. L. 505, L. 508 et L. 509

OPTICIENS-LUNETIERS. - Exercice de la profession. Conditions. C. Santé publ., art. L. 505, L. 508 et L. 509

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 avril 1985 ; L'Union Nationale des Syndicats d'opticiens de France). Selon les dispositions des articles L. 505, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, la fabrication et la mise en vente des verres correcteurs des anomalies de la vision sont interdites aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier (pourvoi c. Paris 29 mars 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement