AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription acqulsltlve. Prescription de l'indivisaire à l'égard des coïndivisaires (C. civ., art. 816). Conditions. Possession non équivoque (C. clv., art. 2229). Vice d'équivoque opposable aux héritiers (C. civ., art. 2237)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription acqulsltlve. Prescription de l'indivisaire à l'égard des coïndivisaires (C. civ., art. 816). Conditions. Possession non équivoque (C. clv., art. 2229). Vice d'équivoque opposable aux héritiers (C. civ., art. 2237)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 avril 1985 ; dame Garreau-Gaschereau). Il résulte de la combinaison des articles 816, 2229 et 2237 du Code civil, que l'indivisaire ne peut prescrire les biens de l'hérédité à rencontre de ses coïndivisaires que s'il justifie d'une possession non équivoque, et le vice d'équivoque peut être opposé à ses héritiers. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui n'a pas recherché si le caractère équivoque de la possession de biens immobiliers par un héritier, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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