AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Citation. Validité. Conditions. L. 29 juillet 1881, art. 53, al. 1. Contrôle par la Cour de cassation. Obligation

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Citation. Validité. Conditions. L. 29 juillet 1881, art. 53, al. 1. Contrôle par la Cour de cassation. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 16 avril 1985 ; Oraison). Il résulte des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, qu'en cette matière, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance et que les juges du fond doivent apprécier l'infraction sous le rapport de la qualification telle que l'a précisée cette citation et par application de l'article de cette loi qui a été indiqué. La Cour de cassation a le devoir de vérifier si la citation délivrée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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