AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Aveu. Force probante. Principe de l'Indivisibilité de l'aveu judiciaire. C. civ., art. 1356. Juges du fond. Transposition à l'aveu extra-judiciaire. Possibilité (oui)

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Aveu. Force probante. Principe de l'Indivisibilité de l'aveu judiciaire. C. civ., art. 1356. Juges du fond. Transposition à l'aveu extra-judiciaire. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 avril 1985 ; Caron c. Époux Piton). Si le principe de l'indivisibilité de l'aveu n'a été posé par l'article 1356 du Code civil que pour l'aveu judiciaire, il est loisible aux juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain pour affirmer la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis, d'en transposer l'application lorsqu'ils ont à déterminer leur conviction par un aveu extra-judiciaire (pouvoi c. Angers 21 juin 1983).

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N°27 . 1985-07-03


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