AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27PROPRIÉTÉ. — Empiétement. Silence du propriétaire pendant la construction par un tiers d'un mur empiétant. Aliénation d'une partie de son Immeuble. Consentement. Preuve (non)

PROPRIÉTÉ. — Empiétement. Silence du propriétaire pendant la construction par un tiers d'un mur empiétant. Aliénation d'une partie de son Immeuble. Consentement. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 18 avril 1985 ; Petit). Le silence gardé par un propriétaire pendant la construction par un tiers d'un mur empiétant sur son terrain ne saurait à lui seul, faire la preuve de son consentement à l'aliénation de partie de son immeuble (pourvoi c. Bordeaux 21 février 1980).

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N°27 . 1985-07-03


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