AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS.- Créanciers. Vendeur d'objets mobiliers avec réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en liquidation des biens. Recevabilité. Saisine dans le délai légal de la juridiction compétente. Lettre recommandée adressée au syndic (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS.- Créanciers. Vendeur d'objets mobiliers avec réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en liquidation des biens. Recevabilité. Saisine dans le délai légal de la juridiction compétente. Lettre recommandée adressée au syndic (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 avril 1985 ; Sté Nino A.G. c. Regnard, syndic). La revendication d'objets mobiliers, exercée par un vendeur impayé, agissant en vertu d'une clause de réserve de propriété, ne peut l'être, en cas de liquidation des biens de l'acheteur, que par un acte saisissant, dans le délai légal, la juridiction compétente ; la lettre recommandée adressée par le vendeur au syndic dans ce délai est inopérante à cet effet (pourvoi c. Paris, 3e Ch., 18 octobre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement