AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Banque. Prêt. Clause pénale prévue dans l'éventualité d'une procédure collective. Application (non). Atteinte à la règle de l'égalité des créanciers dans la masse

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Banque. Prêt. Clause pénale prévue dans l'éventualité d'une procédure collective. Application (non). Atteinte à la règle de l'égalité des créanciers dans la masse

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 avril 1985 : Banque Populaire de Lorraine c. Éts Mercuriali). Une Cour d'appel a pu rejeter la production d'une banque au passif du règlement judiciaire de son débiteur, portant sur les indemnités forfaitaires contractuellement prévues en cas de non-remboursement du prêt consenti à ce débiteur. La loi du 13 juillet 1967 pose le principe, d'ordre public, de l'égalité des créanciers dans la masse du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens. Le fait de prévoir, dans l'éventualité (...)

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N°27 . 1985-07-03


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