AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27RESPONSABILITÉ CIVILE. — Tiers responsable. Ord. 7 janvier 1959, art. 1er, 2 et 5. Recours de l'État. Remboursement des prestations versées à la victime agent de l'État. Limites. Indemnité mise à la charge du tiers. Responsabilité partagée. Inopposabilité à l'État. Remboursement de la totalité des prestations

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Tiers responsable. Ord. 7 janvier 1959, art. 1er, 2 et 5. Recours de l'État. Remboursement des prestations versées à la victime agent de l'État. Limites. Indemnité mise à la charge du tiers. Responsabilité partagée. Inopposabilité à l'État. Remboursement de la totalité des prestations

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C partielle, 16 avril 1985 ; Menassi) Du rapprochement des articles 1er, 2 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 il résulte que si l'État est fondé à réclamer le remboursement des prestations par lui servies à l'un de ses agents à la suite d'un accident imputable à un tiers, cette action s'exerce par subrogation aux droits de la victime et dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers selon les règles du droit commun, à l'exclusion de la part de cette indemnité réparant des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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