AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Demande de l'assuré de désignation d'expert. Délai. Un mois à compter de la décision critiquée. Relevé de forclusion. Pouvoirs de la commission du contentieux (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Demande de l'assuré de désignation d'expert. Délai. Un mois à compter de la décision critiquée. Relevé de forclusion. Pouvoirs de la commission du contentieux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 avril 1985 ; D.R.A.S.S. de la Région Rhône-Alpes c. Reghioui et C.P.A.M. de la Loire). Selon l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 l'assuré dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la décision critiquée pour former une demande d'expertise. Les délais prescrits pour saisir les organismes de sécurité sociale étant impartis à peine de forclusion ou de déchéance, une commission de première instance ne peut relever de la forclusion un assuré quia contesté la décision (...)

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N°27 . 1985-07-03


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