AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27SYNDICATS PROFESSIONNNELS. — Action en justice. Constitution de partie civile. Recevabilité. Contestation pour la première fois en cassation. Moyen recevable (non)

SYNDICATS PROFESSIONNNELS. — Action en justice. Constitution de partie civile. Recevabilité. Contestation pour la première fois en cassation. Moyen recevable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 avril 1985 ; Bordes). Un syndicat professionnel s'étant constitué partie civile dans la poursuite exercée contre une personne, cette dernière, qui s'est bornée à soutenir dans les conclusions régulièrement produites par elle, tant en première instance qu'en cause d'appel, que ce syndicat était « mal fondé en sa demande » en l'absence d'infraction caractérisée et qui, à aucun moment de la procédure, n'a contesté devant les juges du fond la recevabilité de la constitution de partie (...)

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N°27 . 1985-07-03


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