AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27TESTAMENTS. — Testament-partage. Caractérisation (oui). Dispositions prises dans deux actes distincts, l'un attribuant un immeuble à un fils, l'autre des sommes d'argent à l'autre fils. Interprétation en considération de l'intention des testateurs. Volonté de procéder à un partage par des attributions équivalentes (oui). Sommes d'argent constituant des soultes réévaluables (oui) (C. civ., art. 833-1

TESTAMENTS. — Testament-partage. Caractérisation (oui). Dispositions prises dans deux actes distincts, l'un attribuant un immeuble à un fils, l'autre des sommes d'argent à l'autre fils. Interprétation en considération de l'intention des testateurs. Volonté de procéder à un partage par des attributions équivalentes (oui). Sommes d'argent constituant des soultes réévaluables (oui) (C. civ., art. 833-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 avril 1985 ; Berthelier). C'est à bon droit que la Cour d'appel a dit que les dispositions prises par des époux dans deux écrits testamentaires rédigés le même jour constituaient des testaments-partage, et que les attributions de sommes d'argent faites à l'un de leurs deux fils constituaient des soultes réévaluables en application de l'article 833-1 du Code civil, et a commis un expert afin de déterminer la valeur, à la date du décès des testateurs et à celle du partage de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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