AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27TRAVAIL. — Réglementation. Travail clandestion. Infraction. C. trav., art. L. 324-10. Sanction (C. trav., art. L. 324-9 et R. 362-3). Condition. Juges du fond. Constatation de l'existence de tous les éléments constitutifs

TRAVAIL. — Réglementation. Travail clandestion. Infraction. C. trav., art. L. 324-10. Sanction (C. trav., art. L. 324-9 et R. 362-3). Condition. Juges du fond. Constatation de l'existence de tous les éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 16 avril 1985 ; Guedon). Le juge répressif ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie contravention qu'en constatant dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. Une personne ayant été poursuivie pour avoir eu recours sciemment aux services d'un travailleur clandestin, fait prévu et puni par les articles L. 324-9 et R. 362-3 du Code du travail, la Cour d'appel, qui pour déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


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