AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27PROCÉDURE PÉNALE. — Droits de la défense. C. proc. pén. art. 116. Inculpé détenu. Droit de communiquer avec son conseil. Juge d'instruction. Magistrat de permanence. Refus de permis de communiquer. Possibilité (non). Incidence sur la procédure. Appréciation de la juridiction saisie

PROCÉDURE PÉNALE. — Droits de la défense. C. proc. pén. art. 116. Inculpé détenu. Droit de communiquer avec son conseil. Juge d'instruction. Magistrat de permanence. Refus de permis de communiquer. Possibilité (non). Incidence sur la procédure. Appréciation de la juridiction saisie

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 20932 : J.O. Déb. Sénat. 21 mars 1985, p. 523). M. Pierre Brantus attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur la protection des droits de la défense dans le cadre de la procédure d'instruction. Il lui demande si un juge d'instruction qui excipe le fait qu'il soit de permanence pour refuser au conseil de l'inculpé la délivrance d'un permis de visite à la maison d'arrêt, au motif que l'avocat doit attendre la désignation ultérieure par le président du tribunal de grande (...)

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N°27 . 1985-07-03


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