AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27PEINES. - Peines de substitution. Travaux d'utilité collective. Peine de travail d'intérêt générai. Conciliation. Incompatibilité (non). Accomplissement simultané ou successif. Conditions

PEINES. - Peines de substitution. Travaux d'utilité collective. Peine de travail d'intérêt générai. Conciliation. Incompatibilité (non). Accomplissement simultané ou successif. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 62799 : J.O. Déb. Ass. Nat. 27 mai 1985, p. 2400). M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la nécessité de concilier les travaux d'utilité collective avec les travaux d'intérêt général. Il lui demande de lui préciser de quelle façon il envisage de coopérer avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour faire en sorte que les jeunes délinquants, qui choisissent d'effectuer une peine dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1985-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement