AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (S.I.C.A.V.). — Communautés européennes. Législation communautaire (non). Projet de rapprochement des législations nationales (non)

SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (S.I.C.A.V.). — Communautés européennes. Législation communautaire (non). Projet de rapprochement des législations nationales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1985 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 63778 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 mars 1985, p. 1305). M Pierre-Bernard Cousté demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice quelle est la position de la France à l'égard des sociétés d'investissement à capital variable ; quels sont les pays de la C.E.E. qui reconnaissent cette forme de société, et s'il existe des différences dans la conception de celles-ci ; si une réglementation communautaire est en cours d'élaboration, laquelle, et dans quel délai elle pourra être (...)

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N°27 . 1985-07-03


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