Chômage-Emploi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

La décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prise par l'Agence nationale pour l'emploi à l'égard d'une personne, qui a le caractère d'un acte administratif individuel, s'impose à la juridiction de l'ordre judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même ni la légalité, ni le bien-fondé (Cass. soc. 11 juin 1986 ; A.S.S.E.D.I.C. Doubs-Jura c. Mlle Charmoille).

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N°27 . 1986-07-02


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