AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27Copropriété La loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 Le décret n° 86-768 du 9 juin 1986

Copropriété La loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 Le décret n° 86-768 du 9 juin 1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

Etude par Marie-Françoise RITSCHY

EXTRAIT *

1. — En sa phase ultime, la proposition de loi Bonnemaison est devenue la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 (J.C.P. 1986, III, 58141 ; Journal Officiel 1er Janvier 1986) modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (J.C.P. 1965, III, 31204), fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Bien que la solidité de l'édifice de base ne soit pas à démontrer et que sa résistance au temps, à l'évolution sociale et urbanistique soit incontestable, des rigidités y étaient apparues empêchant, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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