AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Victime piéton. Faute ayant concouru à la réalisation de l'accident. Réparation partielle. Cassation. B) Victime motocycliste. Faute. Réparation partielle. Rejet.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Victime piéton. Faute ayant concouru à la réalisation de l'accident. Réparation partielle. Cassation. B) Victime motocycliste. Faute. Réparation partielle. Rejet.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

Commentaires par Jean-François BARBIÈRI

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 2e, 10 octobre 1985 ; Dame Conte, ès qualités, c. Nirlo et autres. 2° Cass. civ. 2e, 10 octobre 1985 ; Goudail c. consorts Tindy et autre. En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux pourvois pendants devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur, indemnisées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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