AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27CONSTRUCTION-URBANISME. — Plan d'occupation des sols. C. urb., art. R. 123-16 et R. 123-17-4° . Rapport de présentation. État initial et préservation de l'environnement. Analyse (non). Conséquence. Arrêté portant approbation du P.O.S. Annulation.

CONSTRUCTION-URBANISME. — Plan d'occupation des sols. C. urb., art. R. 123-16 et R. 123-17-4° . Rapport de présentation. État initial et préservation de l'environnement. Analyse (non). Conséquence. Arrêté portant approbation du P.O.S. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 22 novembre 1985, req. n° 59719 ; Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c. Daniau. L'article R. 123-16 du Code de l'urbanisme dispose que : « Le plan d'occupation des sols comprend : 1 — Un ou plusieurs documents graphiques. 2 — Un règlement. Il est accompagné d'un rapport de présentation... », et aux termes du 4° de l'article R. 123-17 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le rapport de présentation « analyse l'état initial (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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