AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27ASSURANCES TERRESTRES. — 1° Contrat d'assurance. Clauses. Opposabilité à l'assuré. a) Définitions. Page extérieure au contrat et postérieure aux signatures. Opposabilité (non), b) Conditions générales. Renvoi indiqué par un avenant seul signé par l'assuré. Mention apparente et lisible. Opposabilité (oui), c) Conditions générales et conventions spéciales. Identification par des lettres et des chiffres. Renvoi sur une page signée du contrat. Opposabilité (oui). 2° Assurance contre le vol. Appartements. Usage de fausses clefs. Introduction clandestine. Preuve. Présomptions. Garantie due (oui).

ASSURANCES TERRESTRES. — 1° Contrat d'assurance. Clauses. Opposabilité à l'assuré. a) Définitions. Page extérieure au contrat et postérieure aux signatures. Opposabilité (non), b) Conditions générales. Renvoi indiqué par un avenant seul signé par l'assuré. Mention apparente et lisible. Opposabilité (oui), c) Conditions générales et conventions spéciales. Identification par des lettres et des chiffres. Renvoi sur une page signée du contrat. Opposabilité (oui). 2° Assurance contre le vol. Appartements. Usage de fausses clefs. Introduction clandestine. Preuve. Présomptions. Garantie due (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

Commentaires par Yvan ASSOULINE

EXTRAIT *

1° Paris, 7e Ch., sect. A, 30 juin 1980 ; Abitbol c. société Cen tre Mutuel. 2° Amiens, 1 et 2e Ch. civiles, 3 juin 1985 ; Bonifa cino c. Cie d'assurances Le Secours. 3° Paris, 7e Ch., sect. A, 11 décembre 1984 ; Époux Vizioz c. Cie d'assurance L'Europe. 4° Paris, 7e Ch., sect. B, 10 janvier 1986 ; Les Assurances Géné rales de France A.G.F. c. époux Heurtefeu. N'est pas opposable à l'assuré la page contenant des définitions dès lors qu'elle est extérieure au contrat et postérieure aux signatures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement