AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu entre la résidence et le lieu du travail. Absence d'interruption du parcours pour un motif dicté par l'intérêt personnel. Appréciation souveraine des juges du fond des circonstances de l'accident. Accident de trajet (oui).

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu entre la résidence et le lieu du travail. Absence d'interruption du parcours pour un motif dicté par l'intérêt personnel. Appréciation souveraine des juges du fond des circonstances de l'accident. Accident de trajet (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 13 décembre 1985 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, Aff. Santi c. C.P.A.M. de la Creuse. Doit être considéré comme accident du travail aux termes des dispositions de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident mortel de la circulation dont a été victime une salariée, qui, sa journée de travail achevée, regagnait son domicile après avoir repris ses enfants chez la gardienne et les avoir conduits chez un médecin et qui n'avait repris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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