AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27VENTE D'IMMEUBLE. — Lot de copropriété. Droit de préemption du locataire. Vente moyennant prix et concession d'un droit d'usage. Droit de préemption applicable. Nullité de la vente.

VENTE D'IMMEUBLE. — Lot de copropriété. Droit de préemption du locataire. Vente moyennant prix et concession d'un droit d'usage. Droit de préemption applicable. Nullité de la vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 2e Ch., 2e Section, 31 octobre 1985 ; Escaich c. Gimenez et Solorzano. L'attribution d'un droit d'usage et d'habitation à titre de dation en paiement du prix ne peut faire échapper la vente d'un appartement au droit de préemption du locataire que dans la mesure où ladite attribution revêt un caractère intuitu personae et constitue une condition substantielle de la convention. LE TRIBUNAL ; — Suivant engagement de location du 5 janvier 1946, René Escaich est locataire d'un appartement (...)

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N°27 . 1986-07-02


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