AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27SOCIÉTÉS CIVILES. — Associés. Retrait. Justes motifs. Situation personnelle de l'associé (oui).

SOCIÉTÉS CIVILES. — Associés. Retrait. Justes motifs. Situation personnelle de l'associé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 27 février 1985 ; consorts Pélissier. L'article 1869 du Code civil n'interdit pas au juge de retenir comme justes motifs permettant d'autoriser le retrait d'un associé des éléments touchant à la situation personnelle de celui-ci. LA COUR ; — Sur le premier moyen ; — Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 2 février 1965, une société civile ayant pour objet la propriété et l'exploitation d'un domaine agricole a été constituée, pour une durée de cinquante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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