AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Accident de la circulation survenu à des représentants du personnel. Démarche auprès d'un syndicat patronal excédant les limites de leurs attributions. Accident du travail (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Accident de la circulation survenu à des représentants du personnel. Démarche auprès d'un syndicat patronal excédant les limites de leurs attributions. Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 28 avril 1986 ; D.R.A.S.S. de la Région Centre : affaire C.P.A.M. du Loiret c. Couratier et autres). L'accident de la circulation survenu à des salariés exerçant respectivement les fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical auprès du comité d'entreprise, de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise, sur le chemin du retour, après une démarche excédant les limites de leurs attributions respectives, ne peut être considéré comme un accident du travail, peu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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