AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Maladies professionnelles. Surdité professionnelle. Définition. Origine professionnelle. Détermination

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Maladies professionnelles. Surdité professionnelle. Définition. Origine professionnelle. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 avril 1986 ; C.P.A.M. de Paris c Marandon et autre). La surdité professionnelle, visée au tableau n° 42 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 et prévu à l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, consiste en un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cessation de l'exposition au risque. L'origine professionnelle de la surdité doit impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai (...)

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N°27 . 1986-07-02


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