AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27ACQUIESCEMENT. — Définition. Jugement non exécutoire. Intérêts de la dette et condamnation aux dommages-intérêts. Débiteur. Paiement sans réserve après avoir fait appel. Acquiescement (oui)

ACQUIESCEMENT. — Définition. Jugement non exécutoire. Intérêts de la dette et condamnation aux dommages-intérêts. Débiteur. Paiement sans réserve après avoir fait appel. Acquiescement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 avril 1986 ; Société Chaîne Européenne c. Société Meubles Van Pelt). Ayant retenu que bien qu'un jugement ne soit pas exécutoire en ce qui concerne les intérêts de la dette et la condamnation à des dommages-intérêts, comme au remboursement d'une somme non comprise dans les dépens, le débiteur avait, après avoir relevé appel, payé sans réserve l'ensemble des condamnations, une Cour d'appel a pu estimer que le comportement de ce débiteur emportait acquiescement au jugement (pourvoi (...)

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N°27 . 1986-07-02


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