AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice direct et personnel. S.E.I.T.A. Société de publicité. Infraction à la toi contre le tabagisme (L. n° 76-616, 9 Juillet 1976). Comité national français contre le tabagisme. Association d'utilité publique. Dommage (oui). Recevabilité

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Conditions. Préjudice direct et personnel. S.E.I.T.A. Société de publicité. Infraction à la toi contre le tabagisme (L. n° 76-616, 9 Juillet 1976). Comité national français contre le tabagisme. Association d'utilité publique. Dommage (oui). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 avril 1986 ; Carrière et autres) Après avoir déclaré le président-directeur général de la S.E.I.T.A. et un membre du directoire de la Société Havas Conseil coupables d'infraction à la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, et la S.E.I.T.A. ainsi que la Société Havas Conseil civilement responsables, la Cour d'appel qui, pour accueillir la demande du Comité national français contre le tabagisme lequel s'était constitué partie civile, énonce que ledit comité, association reconnue d'utilité (...)

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N°27 . 1986-07-02


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