AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27ACTIONS POSSESSOIRES. — Conditions d'exercice. Année de l'exercice de l'action. Point de départ. Jour du trouble

ACTIONS POSSESSOIRES. — Conditions d'exercice. Année de l'exercice de l'action. Point de départ. Jour du trouble

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 avril 1986 ; Époux Etchessar). L'année dans laquelle doit être exercée l'action possessoire se calcule à partir du jour du trouble (pourvoi c. Pau 27 juin 1984).

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N°27 . 1986-07-02


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