AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Couverture des frais. Champ d'application. C. sec. soc., art. L. 283 (art. L 321 — 1 nouveau). Consultations de médecine générale. Aptitude d'enfants à pratiquer des sports. Obtention de certificats médicaux. Remboursement (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Couverture des frais. Champ d'application. C. sec. soc., art. L. 283 (art. L 321 — 1 nouveau). Consultations de médecine générale. Aptitude d'enfants à pratiquer des sports. Obtention de certificats médicaux. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 avril 1986 ; C.P.A.M. de la Meuse c. Bastien). L'article L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification ne concerne en principe que les soins curatifs. Dès lors, un assuré ne peut prétendre au remboursement de deux consultations de médecine générale en vue d'obtenir des certificats médicaux attestant l'aptitude de ses deux enfants à pratiquer des sports nautiques dans le cadre d'une colonie de vacances, lesdites consultations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement