AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Garantie bancaire à première demande. Engagement d'un contre-garant. Autonomie. Caractérisation

BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Garantie bancaire à première demande. Engagement d'un contre-garant. Autonomie. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 avril 1986 ; Crédit Lyonnais c. Théret et autres). L'engagement de garantie à première demande pris par un contre-garant envers le garant de premier rang est un engagement autonome, indépendant tout à la fois du contrat de base mais aussi du contrat de garantie conclu entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie (pourvoi c. Paris 24 avril 1984).

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N°27 . 1986-07-02


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