AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Preneur sortant. Droit de procéder aux récoltes restant à faire. C. civ., art. 1777. Application postérieurement à une décision d'expulsion (non)

BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Preneur sortant. Droit de procéder aux récoltes restant à faire. C. civ., art. 1777. Application postérieurement à une décision d'expulsion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, R., 29 avril 1986 ; Époux Knibbe). L'article 1777 du Code civil, qui accorde au preneur sortant le droit de procéder aux récoltes restant à faire, ne s'applique pas lorsque l'occupation des lieux se poursuit à la suite d'une décision de justice ordonnant une expulsion et, par conséquent, le bailleur est propriétaire des produits de sa terre à compter du lendemain du jour pour lequel le départ du fermier a été ordonné (pourvoi c. Paris 26 septembre 1984).

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N°27 . 1986-07-02


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