AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Pourvoi contre les arrêta de la Chambre d'accusation. Délai. Point de départ. C. proc. pén., art. 217, al. 3 (réd. antérieure à L. 30 .décembre 1985), art. 568, al. 2-1°, art. 83 (réd. antérieure à L. 30 décembre 1985)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Pourvoi contre les arrêta de la Chambre d'accusation. Délai. Point de départ. C. proc. pén., art. 217, al. 3 (réd. antérieure à L. 30 .décembre 1985), art. 568, al. 2-1°, art. 83 (réd. antérieure à L. 30 décembre 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 avril 1986 ; La Commune de Damblain). Du rapprochement des articles 217, alinéa 3 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985) et 568, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi de la partie civile contre les arrêts de la Chambre d'accusation ne court que du jour de la signification desdits arrêts à la partie intéressée, soit au domicile élu, soit au domicile réel, suivant les distinctions établies par l'article 83 du même code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement