AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pourvoi. Partie civile. C. proc. pén., art. 575, al. 1, 5° et 6° . Arrêt de non-lieu. Omission de atatuer aur un chef d'Inculpation. Application

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pourvoi. Partie civile. C. proc. pén., art. 575, al. 1, 5° et 6° . Arrêt de non-lieu. Omission de atatuer aur un chef d'Inculpation. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 avril 1986 ; La Commune de Damblain). Selon l'article 575, alinéa 1, 5° et 6° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir seule en cassation contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation lorsque celui-ci a omis de statuer sur un chef d'inculpation ou lorsqu'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Spécialement, lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation qui prononce non-lieu des chefs d'ingérence (...)

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N°27 . 1986-07-02


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