AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Premier jugement. Conversion en vente volontaire de poursuites de saisie Immobilière. Créancier aubrogé dana les poursuites à défaut de réalisation de la vente dana un délai fixé. Jugement postérieur. Reprise des poursuites de saisie Immobilière. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Premier jugement. Conversion en vente volontaire de poursuites de saisie Immobilière. Créancier aubrogé dana les poursuites à défaut de réalisation de la vente dana un délai fixé. Jugement postérieur. Reprise des poursuites de saisie Immobilière. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 avril 1986 ; Époux Pavageau). La moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand au cours de la même instance il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée. Lorsqu'un premier jugement a converti en vente volontaire les poursuites de saisie immobilière engagées par un créancier et prévu qu'à défaut de réalisation de la vente dans un certain délai le créancier serait subrogé dans les poursuites, encourt la cassation le jugement postérieur (...)

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N°27 . 1986-07-02


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