AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Entreprises du secteur public. L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Société de télévision. Accord. Électorat. « Cachetiers ». Obligation d'être salariés. Inscription de cachetiers sans contrat au jour de l'élection. Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Entreprises du secteur public. L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Société de télévision. Accord. Électorat. « Cachetiers ». Obligation d'être salariés. Inscription de cachetiers sans contrat au jour de l'élection. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 28 avril 1986 ; Société Nationale de Programme France Régions F.R.3 et autres). Lorsqu'il résulte d'un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives fixant les critères relatifs à l'électorat des différentes catégories d'une société de télévision et notamment des « cachetiers » que, pour être inscrits sur les listes électorales établies en vue de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de cette entreprise du (...)

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N°27 . 1986-07-02


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