AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Membre du comité d'établissement et délégué du personnel. Licenciement envisagé et non prononcé. Employeur. Faute commise en saisissant le comité d'établissement et l'inspecteur du travail. Caractérisation (non). Dommages-intérêts (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Membre du comité d'établissement et délégué du personnel. Licenciement envisagé et non prononcé. Employeur. Faute commise en saisissant le comité d'établissement et l'inspecteur du travail. Caractérisation (non). Dommages-intérêts (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 28 avril 1986 ; Société SEIMA c. Mme Clouet). Le juge ne saurait condamner l'employeur à des dommages-intérêts envers un salarié, membre du comité d'établissement et délégué du personnel, sans relever aucun élément de nature à caractériser la faute que l'employeur, qui n'avait pas prononcé le licenciement envisagé du salarié concerné, aurait commise en saisissant le comité d'établissement puis l'inspecteur du travail, selon la législation alors en vigueur, d'une demande d'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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