AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27COMMERCE ET INDUSTRIE. — Groupement d'intérêt économique. Administration. Pouvoirs de l'administrateur. Traites acceptées au nom du groupement. Dépassement des pouvoirs reconnus par les atatuta (non). Constatation nécessaire. Ord. 23 septembre 1967, art. 9

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Groupement d'intérêt économique. Administration. Pouvoirs de l'administrateur. Traites acceptées au nom du groupement. Dépassement des pouvoirs reconnus par les atatuta (non). Constatation nécessaire. Ord. 23 septembre 1967, art. 9

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 avril 1986 ; G.I.E. Sports-Cassettes c. Société Régis Perrin). A légalement justifié sa décision au regard de l'article 9 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 la Cour d'appel qui a jugé que l'administration d'un groupement d'intérêt économique, en acceptant des traites au nom dudit groupement, n'avait pas excédé les pouvoirs qui lui étaient conférés par les statuts, dès lors que ces traites étaient destinées au paiement de commandes de marchandises passées par le groupement et (...)

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N°27 . 1986-07-02


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