AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses dues par la communauté. Récompense payable par prélèvement. Prescription du droit. Prescription Impossible tant que le partage peut être demandé. C. civ., art. 1468,1470 et 1474

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses dues par la communauté. Récompense payable par prélèvement. Prescription du droit. Prescription Impossible tant que le partage peut être demandé. C. civ., art. 1468,1470 et 1474

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C. partielle, 28 avril 1986 ; B...). En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du Code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses qu'il doit à la communauté et celles que la communauté lui doit, et si, balance faite, le solde existe en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune, et, dans le cas inverse, il peut, à son choix, en exiger le paiement ou exercer sur les biens communs un prélèvement qui est une opération de partage. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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