AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Servitude d'utilité publique. Indemnisation. Compétence administrative (oui). C. urb., art. L 160-5

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Servitude d'utilité publique. Indemnisation. Compétence administrative (oui). C. urb., art. L 160-5

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e. R., 29 avril 1986 ; S.C.I. Ile-de-France). L'indemnisation résultant de l'institution des servitudes d'utilité publique, lorsqu'elle est admise, relève, en vertu de l'article L. 160-5, modifié, du Code de l'urbanisme, de la compétence du tribunal administratif (pourvoi c. Aix-en-Provence 26 février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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