AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Refus de vente. Tribunal correctionnel. Compétence. Détermination

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Refus de vente. Tribunal correctionnel. Compétence. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juillet 1986 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 avril 1986 ; Perrin). Le Tribunal correctionnel qui n'est pas celui du lieu de la Commission du refus de vente ni celui de la résidence de l'un des prévenus ni celui du lieu d'arrestation de l'un d'eux, n'est pas compétent pour connaître de cette infraction, le lieu de livraison des produits étant indifférent à la détermination du lieu du délit qui est constitué au moment même et, par voie de conséquence, au lieu où la décision de refus de vente a été prise (pourvoi c. Bordeaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1986-07-02


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